Draadly
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Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions :

  • Draadly ou le service : l'application en ligne disponible sur draadly.be permettant de dessiner des schémas unifilaires, des plans de position et des plans connexes d'installations électriques, et de les exporter en PDF ;
  • nous ou Jovix : Jovix – Jonathan Depaepe, Moerasstraat 18, 8760 Meulebeke, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1035.380.968 ;
  • vous ou l'utilisateur : toute personne qui crée un compte sur Draadly ;
  • consommateur : un utilisateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Pro : l'abonnement payant à Draadly ;
  • projet : un plan ou un schéma que vous créez dans Draadly, avec tout ce que vous y indiquez ou téléversez.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de Draadly. En vous inscrivant et en cochant la case « J'accepte les conditions générales et j'ai lu la politique de confidentialité », vous les acceptez. La manière dont nous traitons vos données à caractère personnel est décrite dans la politique de confidentialité.

3. Le service

Draadly vous permet de dessiner dans votre navigateur des plans d'installations électriques et de les exporter en PDF. Nous fournissons le service tel qu'il existe au moment où vous l'utilisez. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le service, pour autant que l'essentiel de ce que vous payez avec Pro ne s'en trouve pas sensiblement réduit.

4. Votre compte

  • Lors de l'inscription, vous fournissez des données exactes et vous confirmez votre adresse e-mail.
  • Vous gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de ce qui se passe avec votre compte. Si vous soupçonnez un abus, signalez-le-nous immédiatement.
  • Un compte est personnel. Vous ne pouvez ni le revendre ni le partager avec d'autres personnes.
  • Vous n'utilisez pas Draadly à des fins illicites et vous ne tentez pas de perturber le service ni d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

5. Gratuit et Pro

  • Gratuit : vous pouvez modifier 1 projet. Les PDF comportent un filigrane.
  • Pro : 5 € par mois ou 50 € par an. Pro lève les limitations du plan gratuit. Il n'y a pas de période d'essai.
  • TVA : Jovix relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA). Les prix sont donc des prix finaux : aucune TVA n'y est ajoutée.
  • Renouvellement : l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée (un mois ou un an), jusqu'à ce que vous le résiliiez.
  • Résiliation : vous résiliez quand vous le souhaitez via « Gérer l'abonnement » dans Draadly. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Jusque-là, vous pouvez continuer à utiliser Pro. Aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée, sauf si votre droit de rétractation (article 7) ou la loi en dispose autrement.
  • À la fin de Pro : vos projets restent conservés, mais vous revenez au plan gratuit. Votre projet le plus ancien reste modifiable ; les autres restent consultables mais ne peuvent plus être modifiés.
  • Modifications de prix : nous annonçons toute modification de prix par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue via Stripe. Le premier paiement a lieu au début de l'abonnement, puis au début de chaque nouvelle période. Vos données de paiement sont transmises directement à Stripe ; nous n'y avons pas accès. Via « Gérer l'abonnement », vous modifiez votre moyen de paiement et retrouvez vos factures. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre Pro jusqu'à ce que le paiement soit régularisé.

7. Droit de rétractation

Cet article s'applique uniquement aux consommateurs.

  • Délai : en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de votre abonnement Pro sans donner de motif dans un délai de 14 jours (livre VI du Code de droit économique). Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre souscription à Pro.
  • Démarrage immédiat : Pro démarre immédiatement après votre paiement. En souscrivant à Pro, vous nous demandez expressément de fournir le service pendant le délai de rétractation.
  • Conséquence : si vous vous rétractez malgré tout dans les 14 jours, nous vous remboursons ce que vous avez payé, déduction faite d'un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment où vous nous avez informés de votre rétractation (art. VI.51, § 3 CDE). Si le service a déjà été entièrement fourni à ce moment, vous ne disposez plus du droit de rétractation (art. VI.53, 1° CDE).
  • Comment : envoyez-nous dans le délai une déclaration claire, par exemple par e-mail à jonathan@jovix.be. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Le délai est respecté si vous envoyez votre communication avant son expiration.
  • Remboursement : nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Jovix – Jonathan Depaepe, Moerasstraat 18, 8760 Meulebeke, Belgique, jonathan@jovix.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : Draadly Pro.
Commandé le : …
Nom : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …

8. Utilisation sous votre propre responsabilité

Draadly est un outil de dessin. Les schémas que vous réalisez sont votre travail et relèvent de votre responsabilité.

  • Draadly ne vérifie pas si votre installation ou votre schéma est conforme au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) ou à d'autres règles.
  • Draadly ne remplace ni le contrôle par un organisme agréé, ni une étude ou un calcul par un électrotechnicien.
  • Vérifiez chaque schéma avant de l'utiliser, de l'introduire ou de le transmettre à quelqu'un.

9. Responsabilité

  • Nous faisons des efforts raisonnables pour que Draadly fonctionne correctement et en toute sécurité, mais nous ne pouvons pas garantir que le service fonctionne toujours sans erreur ni interruption.
  • Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner, la perte de commandes ou les dommages dus à une erreur dans un schéma.
  • Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour Pro au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
  • Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de décès ou de lésion corporelle, ni dans la mesure où le droit impératif, comme le droit de la consommation, les interdit.
  • Conservez vous-même une copie de vos plans importants, par exemple en les exportant en PDF.

10. Propriété intellectuelle

  • Vous restez propriétaire de vos projets et de ce que vous téléversez. Vous nous accordez uniquement le droit de conserver et de traiter ces données dans la mesure nécessaire pour fournir le service.
  • Vous déclarez avoir le droit d'utiliser ce que vous téléversez et ne pas porter atteinte, ce faisant, aux droits de tiers.
  • Le logiciel, la présentation, les symboles, le nom et le logo de Draadly restent la propriété de Jovix ou de ses concédants de licence. Vous recevez uniquement un droit personnel et non cessible d'utiliser le service tant que votre compte existe.

11. Données à caractère personnel dans vos projets

Si vous indiquez dans un projet des données d'autres personnes, comme le nom d'un client ou l'adresse d'une installation, vous êtes le responsable du traitement de ces données et nous en sommes le sous-traitant (art. 28 RGPD). Nous traitons ces données uniquement pour votre compte afin de fournir le service, nous les gardons confidentielles, nous les protégeons de manière appropriée et nous ne faisons appel qu'aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité. Si nécessaire, nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et nous vous notifions toute violation de données dans les meilleurs délais. À la fin du contrat, nous effaçons ces données comme décrit à l'article 13.

12. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir Draadly disponible en permanence, mais nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité particulier. Le service peut être temporairement inaccessible pour cause de maintenance, de mises à jour ou de pannes. Nous effectuons autant que possible la maintenance planifiée à des moments creux.

13. Fin du contrat

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via votre profil. Tout abonnement en cours prend alors fin immédiatement, sans remboursement de la période en cours, sauf si votre droit de rétractation en dispose autrement. Vos projets et fichiers téléversés sont effacés. Ils peuvent encore figurer dans nos sauvegardes pendant 7 jours au maximum.
  • Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes conditions. Sauf urgence, nous vous en avertissons d'abord par e-mail et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier.
  • Si nous arrêtons Draadly, nous vous en avertissons au moins 60 jours à l'avance, afin que vous puissiez exporter vos plans. Ce que vous avez déjà payé pour une période postérieure à l'arrêt vous est remboursé au prorata du temps restant.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informons de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier ou supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez ensuite à utiliser Draadly, les nouvelles conditions s'appliquent. La date de la dernière modification figure en bas de cette page.

15. Droit applicable et litiges

  • Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
  • En cas de réclamation, contactez-nous d'abord à jonathan@jovix.be. Nous cherchons volontiers une solution ensemble.
  • En tant que consommateur, vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
  • Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.
  • Pour les consommateurs, ce choix de tribunal ne s'applique pas lorsque la loi leur garantit un autre juge compétent, comme celui de leur domicile. La protection impérative du droit du pays où réside le consommateur reste également d'application.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent d'application. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son intention.

17. Contact

Jovix – Jonathan Depaepe, Moerasstraat 18, 8760 Meulebeke, Belgique
E-mail : jonathan@jovix.be – téléphone : +32 498 83 11 11
Numéro d'entreprise et de TVA BE 1035.380.968

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026